Conditions Générales applicables aux prestations de services
(« CG Prestations »)

Les CG Prestations s’appliquent aux prestations de services (« Prestations ») fournies par les prestataires professionnels qui travaillent indépendamment et à leur compte dits « Lulu » (le « Prestataire ») et qui sont mis en relation avec le client personne physique (le « Client ») par l’intermédiaire de la société Lulu dans ma rue SAS dont le siège social sis au 41 b rue du Quatre Septembre 92500 Rueil Malmaison, inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 821 176 344 (« Lulu Dans Ma Rue »).

1. Objet

Les CG s’appliquent aux Prestations sollicitées par le Client directement auprès de Lulu Dans Ma Rue que ce soit via les kiosques, par téléphone ou par le site internet www.luludansmarue.org et exécutées par le Prestataire (la « Demande »). La Demande est formulée par le Client soit directement auprès du kiosque de Lulu Dans Ma Rue, soit par téléphone auprès du concierge du kiosque de Lulu Dans Ma Rue, soit via le site internet www.luludansmarue.org. En cas de Demande via le site internet, Lulu Dans Ma Rue peut contacter le Client pour lui demander des précisions. En cas de Demande auprès du kiosque, les CG Prestations sont directement remises au Client ; en cas de Demande par téléphone, le Client est invité à les consulter sur le site internet www.luludansmarue.org ; en cas de Demande sur le site, les CG Prestations sont disponibles sur ce dernier.

Si la Prestation nécessite un devis préalable, Lulu Dans Ma Rue transmet au Client pour acceptation le devis établi par le Prestataire sur la base de la Demande.

Dans le cas où Lulu Dans Ma Rue ne peut mettre en relation un Prestataire et un Client afin de satisfaire la Demande, Lulu Dans Ma Rue en avertit au plus vite le Client et peut proposer une autre date avec un Prestataire disponible, sans obligation.

Sauf disposition légale impérative, le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part de difficultés rencontrées ou de réserves après la réalisation de la Prestation et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin de la Prestation.

Si la Prestation est un ouvrage au sens de l’’article 1792-6 du code civil, le Client peut faire valoir auprès du Prestataire le cas échéant, la garantie prévue par ce même article.

Lorsque la Prestation réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, Lulu Dans Ma Rue peut servir d’intermédiaire afin de suggérer une solution mais ne peut en rien être tenue responsable de la mauvaise exécution de la Prestation. Lulu Dans Ma Rue ne fera que transmettre les contestations du Client au Prestataire.

2. Obligations du Client

Le Client est tenu de fournir les informations demandées par Lulu Dans Ma Rue lors de la prise en compte de la Demande ou lors de la prise de contact en vue de préciser la Demande, en particulier en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences relatives à la Prestation.

Sauf mention expresse dans la Demande, le Client met à la disposition du Prestataire le matériel ou les produits nécessaires à la Prestation.

Le Prestataire et le Client peuvent convenir d’un commun accord, lors de la réalisation de la Prestation, de modifier la durée et le prix initialement prévus.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à Lulu Dans Ma Rue. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Prestataire en supportera toutes les conséquences.

Le Prestataire est tenu d’exécuter la Prestation conformément à la Confirmation ou au devis accepté (selon le cas) et d’en assumer les responsabilités.

Le Prestataire réalise ces Prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement.

Le Prestataire est tenu, à l’égard du Client, de déclarer le montant payé par le Client pour l’exécution de la Prestation afin de lui ouvrir, le cas échéant, le droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Cela implique que le Prestataire garantisse au Client que son activité déclarée est exclusivement dédiée aux services à la personne. En effet, pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs des activités de service à la personne énumérées à l’article D. 7232-1 du code du travail.

4. Tarification

Les tarifs proposés par le Prestataire sont calculés en fonction de la nature de la Prestation demandée et du temps passé. Selon les Prestations, le Prestataire établit les tarifs en fonction de la grille tarifaire disponible sur notre site : http://www.luludansmarue.org/liste-service.html.

Le Client est informé que des frais de gestion d’un montant de 4 euros TTC s’appliquent en plus du prix de la Prestation. Ces frais de gestion permettent à Lulu Dans Ma Rue de faire fonctionner son service et de garantir la présence de concierges de quartier 6 jours sur 7.

5. Paiement

Une fois la Prestation effectuée, le prix, accepté lors de la Confirmation ou dans le devis, est dû et doit être réglé par le Client à réception de la facture.

Selon le cas, la facturation est émise par Lulu Dans Ma Rue au nom et pour le compte du Prestataire. Dans le cas où le Client effectue plusieurs Demandes auprès d’un même Prestataire dans un même mois, Lulu Dans Ma Rue pourra mensualiser l’émission des factures émises au nom et pour de compte du Prestataire.

6. Annulation, droit de rétractation

Dès lors qu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance (via le site Internet ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Confirmation ou de l’acceptation du devis pour annuler sa Demande.

Par exception, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté « pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Si la Prestation doit intervenir avant la fin de de délai de rétractation, le Client a jusqu’à 24 heures avant la date de la Prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de considérer que le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Prestation et renonce à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation du Client expire prématurément dans le cas où la Prestation est dument effectuée en accord avec la demande explicite établie avant que le Client n’ait invoqué son droit de révocation.

La demande de rétractation doit prendre la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter et être envoyée Lulu Dans Ma Rue, association ACDPS, dont le siège social est situé au 13-15 rue de a Verrerie 75004 Paris, enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements sous le SIRET N° 808 325 245 00013. Un formulaire de demande de rétractation est annexé aux présentes CG Prestations.

7. Traitement de données à caractère personnel

pour les besoins du traitement de la Demande et des Prestations exécutées. A ce titre, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qu’il a porté à la connaissance de Lulu Dans Ma Rue en s’adressant à contact@luludansmarue.org.

Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par Lulu Dans Ma Rue.

8. Lois applicable, compétence, langue du contrat

Les présentes CG Prestations sont régies par la loi française.

Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

En cas de litige concernant les présentes CG Prestations, les recours doivent être portés devant la juridiction compétente, selon les règles légales d’attribution de compétence.

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par Lulu Dans Ma Rue de ses obligations, le Client pourra saisir DEVVIGNY MEDIATION, médiateur de la consommation, d’une demande de médiation (11 rue de l’étang, 49220 THORIGNE D’ANJOU www.devignymediation.fr). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : Juin 2019

Annexe

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler la demande formulée sur le site internet www.luludansmarue.org, merci de remplir le formulaire suivant et de le retourner par courrier à l’adresse « Lulu dans ma rue, 22 rue Pajol 75018» ou par email à l’adresse contact@luludansmarue.org.

Je, soussigné Mme/Mlle/M. [votre nom] ayant envoyé la demande de prestation n° [référence de la demande] le [date de la demande], assurée par [nom du Prestataire/Lulu], déclare souhaiter mettre en œuvre mon droit de rétractation au titre des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et d’annuler la prestation sus-référencée.
[Lieu, date]
[Signature du Client]

Petits travaux

à partir de
20 € / 30min
10 € / 30 min après réduction de crédit d'impôt

Animaux et plantes

à partir de
20 € / heure
10 € / 30 min après réduction de crédit d'impôt

Courses et livraisons

à partir de
15 € / 30min
7,50 € / 30 min après réduction de crédit d'impôt

Aide administrative

à partir de
20 € / 30min
10 € / 30 min après réduction de crédit d'impôt

Ménage et repassage

à partir de
20 € / heure
10 € / 30 min après réduction de crédit d'impôt

Adresse

1659 route du Biolay
73420 Drumettaz Clarafond
France

HEURES D'OUVERTURES

Du Lundi au Samedi :
de 8h30 à 18h30
Prestations assurées par GENERALI

 

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